pétition contre l'expulsion de l'asso LA FORET DE LEA

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Re: pétition contre l'expulsion de l'asso LA FORET DE LEA

Messagepar Laurent » Dim Oct 04, 2009 21:07:28

Pour obtenir ,du moins , un sursis à l'expulsion, e vois une solution, qui doit être étudiée, que j'appellerais chantage administratif.
Les autorités locales savent-elles que la ferme ne dispose pas de l'accès à l'eau potable??
L'électricité du bâtiment est-elle conforme aux normes?
Des lacunes qui lui poseraient des problèmes si les autorités locales en avaient connaissance.

En Belgique, un bâtiment,ou partie de bâtiment, ne disposant pas de sanitaires ne peut être loué à des fins d'habitations.
Un immeuble ne peut plus être vendu sans certificat de conformité de l'installation électrique.
Un immeuble réputé insalubre peut encore être vendu, mais dès que le nouveau propriétaire s'y domicilie, le service des travaux de la commune doit venir inspecter les lieux et dresser un rapport lui autorisant ou non à y habiter.

Quid des lois en France?
Que veut en faire le propriétaire?
En gros, trouver des failles dans ce genre et lui expliquer que s'il procède à l'expulsion, son bâtiment ne pourra plus être vendu ni loué dans l'immédiat sans être confronté à des problèmes administratifs.
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Laurent
 
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